Glossaire

Certificat de prévoyance

Egalement appelé attestation LPP, ce document doit être remis à chaque salarié.e lors de son engagement avec une copie du règlement. Il résume les prestations d’assurances existantes à la retraite, en cas d’invalidité ou de décès et doit toujours également indiquer clairement la partie obligatoire et surobligatoire de l’épargne accumulée ainsi que tout retrait de capital qui aurait été effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL)

Les certificats de prévoyance ne peuvent indiquer que le taux de conversion actuel et de se fait il faut anticiper une baisse des rentes projetées. Nous recommandons une baise de 0.5% pour les personnes âgées entre 50 et 60 ans, et 1% pour celles âgées entre 40 et 50 ans.
Comité de caisse

Chaque entreprise doit avoir un comité de caisse représenté paritairement par les employé.es et les employeurs/euses. Ce comité peut entre autres proposer un changement de caisse de pension dans l’entreprise à la prochaine échéance et demander ainsi le passage à une caisse avec un règlement des placements éthique. Depuis l’arrêté du Tribunal Fédéral du 5 mai 2020 (9C 409/2019), la résiliation d’un contrat LPP sans l’aval du personnel est considérée comme nulle, car l’article 11 al. 3bis LPP est alors violé. C’est une avancée importante qui donne aux employé.es la possibilité de s’exprimer à chaque changement de caisse.
Economie Sociale et Solidaire

Bien que la création d’Après – le réseau de l’économie sociale et solidaire – ne date que de 2004, l’économie sociale et solidaire est beaucoup plus ancienne et concernerait déjà environ 10% de l’emploi mondial, proportion similaire en Suisse. Il s’agit en fait d’entreprises qui très souvent ont une activité à but non lucratif ou à lucrativité limitée (coopératives, mutuelles, associations, ONG) et dont l’activité est souvent non commerciale, avec un axe central autour des valeurs humaines (réinsertion professionnelle, protection de l’environnement, lutte contre l’armement, lutte contre toutes sortes de dépendances – alcool – drogues – jeux, promotion de la paix, etc), par oppositions aux sociétés de capitaux dont le but est le profit.
Libre-passage

Le libre-passage est l’avoir de vieillesse accumulé constitué de la totalité de vos cotisations d’épargne y compris la part patronale, des rachats d’années effectués, des transfert en votre faveur suite à un divorce et de tous les intérêts produits par votre épargne. Il peut être retiré à la retraite selon modalités du règlement de la caisse de pension (souvent intégralement), pour effectuer un EPL, quand vous pouvez produire une attestation de l’AVS en tant qu’indépendant ou si vous quittez définitivement la Suisse pour vous établir dans un pays autre que ceux faisant partie de l’Union Européenne. Si tel n’est pas le cas, seul l’avoir surobligatoire est disponible.
Mesures d’assainissement

Suivant le taux de couverture de votre caisse de pension, celle-ci peut ou doit prendre des mesures d’assainissement qui peuvent être fort désagréables. Ces mesures peuvent aller du blocage temporaire des EPL à la suppression des intérêts sur la partie surobligatoire de votre libre-passage en passant par l’augmentation temporaire des cotisations. Dans certains cas graves, des caisses de pensions peuvent tout simplement résorber la sous-couverture en diminuant les libre-passages dans la même proportion.
Rachats d’années

Le rachat d’années est une opération fiscale qui vous permet de compléter votre avoir de vieillesse en déduisant intégralement ce montant de vos impôts en plus des habituelles déductions dans le cadre du 3ème pilier A (prévoyance liée) et B (prévoyance libre). L’intérêt d’un tel rachat dépend avant tout de votre taux d’imposition marginal, du taux de couverture de votre caisse de pension ainsi que de votre âge. Bien que chaque cas doive être étudié séparément, on peut établir les généralités suivante: plus votre taux d’imposition marginal ainsi que le taux de couverture de votre caisse de pension sont élevées et plus vous êtes proche de la retraite, meilleure sera l’opération pour vous.

Avant de pouvoir faire un rachat, il faut avoir regroupé vos libre-passages et remboursé un éventuel retrait pour l’accession à la propriété (EPL)
Risque de longévité

A moins de pouvoir vivre des intérêts de son capital – ce qui est rarement le cas – un retraité doit pour financer sa rente de retraite utiliser les intérêts de son capital plus entamer chaque année ce dernier. Plus il entame son capital et moins il y a d’intérêts, ce qui va rapidement le confronter à la terrible inconnue du risque de longévité, à savoir le manque de la donnée la plus importante pour la gestion de ses prélèvements: la durée de sa vie. En clair, il est impossible de mettre sur pied un budget cohérent si la personne ne sait pas si elle va vivre jusqu’à 72 ans ou 94 ans.
Rente viagère

Une rente viagère signifie simplement une rente versée durant toute la vie, à savoir jusqu’au décès de la personne assurée. Il peut s’agit soit d’une rente viagère en provenance d’une caisse de pension ou d’une assurance conclue à titre privé pour compléter les prestations du premier et du deuxième pilier. De manière générale, elles servent à pallier au risque de longévité
Taux de conversion

En arrivant à la retraite un salarié peut soit prendre la totalité du capital d’une seule fois ou demander une rente viagère. Le taux de conversion permet de transformer ce capital en rente. Il a été de 7.2% pendant longtemps et du à l’allongement de l’espérance de vie, il a été ramené à 6.8% pour la partie obligatoire. Les caisses ayant des prestations plus élevées que celles exigées par la loi peuvent avoir un taux de conversion inférieur, à condition que les 6.8% pour la partie obligatoire soient respectés. En moyenne, le taux de conversion est de 5.3% actuellement mais la tendance à la baisse va sans doute le faire passer sous la barre des 5% avant 2030
Taux de couverture

Le taux ou degré de couverture de la caisse de pension indique le pourcentage des avoirs de libre-passage dont elle dispose à une date donnée. Il devrait dans les caisses de pensions privées toujours être supérieur ou égal à 100%, sans quoi des mesures d’assainissement peuvent être imposées. Il est important de vérifier cette information avant de faire un rachat d’années dans une caisse qui serait sous-capitalisée (taux de couverture sous la barre des 100%).
Taux d’intérêt technique

Ce taux fixé par le Conseil Fédéral détermine la rémunération minimale que les caisses de pension doivent verser à leurs assurés. (art 12 OPP2). Il a été de 4% pendant pratiquement 17 ans, soit depuis l’introduction de la loi en 1985. Depuis, il a été ajusté 10 fois depuis lors pour se situer à 1.25%
Surobligatoire

Est dite surobligatoire toute l’épargne constituée en plus du minimum légal exigé par la loi. Sur le certificat de prévoyance de chaque salarié.e doit figurer le montant de libre-passage accumulé obligatoire et surobligatoire. Les cotisations surobligatoires découlent des améliorations possibles suivantes: a) suppression de la déduction de coordination b) suppression du salaire LPP maximum c) amélioration de la prime épargne d) introduction d’une déduction de coordination en proportion du taux d’activité e) déplafonnement du salaire au delà sur salaire maximum LPP.

Chiffres-clé 2024

Des chiffres à méditer